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Conditions générales pour le service de téléphonie mobile roaming pour les clients business

Conditions générales

PDFConditions générales

1. Prestations de Telco Pack Sàrl
 

Généralités

L'objet des présentes conditions générales est de définir les conditions et limites dans lesquelles Telco Pack Sàrl (ci-après appelée « Telco Pack ») vend le service de télécommunication mobile au client. 

Les termes et conditions relatifs à la vente du service sont définis dans les documents ci-après :
 

Les présentes conditions générales remplacent toutes les versions des conditions générales antérieures.

 

Couverture radio

Telco Pack ne dispose pas de son propre réseau de communication mobile GSM, mais utilise les réseaux des opérateurs ayant une licence de radiocommunication. A l’étranger, la couverture radio dépend de l’itinéraire du client ainsi que des possibilités techniques et des conditions d’exploitation du réseau des opérateurs présents dans le pays de séjour du client. Des zones d’ombre peuvent subsister dans les régions où la couverture est considérée comme assurée, en particulier dans les bâtiments.

 

2. Prestations du client
 

Généralités

Le client répond de l’utilisation conforme à la loi et au contrat de son raccordement mobile (voir chiffre 5) ainsi que du paiement dans les délais des prestations reçues (voir chiffres 3 et 4).

 

Responsabilités du client

Le client doit adopter des mesures visant à empêcher toute utilisation abusive ou frauduleuse de sa carte SIM Telco Mobile. Le client répond de l’utilisation de son raccordement mobile. Il est tenu de payer tous les montants facturés suite à l’utilisation de son raccordement mobile.

Les codes PIN / PUK et autres codes de sécurité de son espace client doivent être conservés avec soin, séparément des terminaux et de la carte SIM Telco Mobile, et ne pas être révélés à des tiers. De plus, il est conseillé au client de modifier à intervalles réguliers son code PIN.

 

3. Prix
 

Les prix se fondent sur les listes de prix en vigueur de Telco Pack.

Telco Pack liste toutes les listes de prix sur son site internet www.telcopack.ch.

Pour les prestations spéciales, Telco Pack communique ses prix à la demande du client.

 

4. Facturation et conditions de paiement
 

Généralités

Le client peut recharger son crédit mobile en demandant une facture. Telco Pack établit la facture selon le montant de recharge désiré par le client.

Le montant facturé doit être acquitté au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture. Le client peut contester la facture par écrit et avec indication des motifs jusqu’à la date d’échéance. Passé ce délai, la facture sera considérée comme approuvée. A la fin du contrat, tous les montants dus sont exigibles.

 

Retard dans le paiement

Si le client n’a pas payé et n’a pas contesté sa facture jusqu’à l’échéance indiquée, Telco Pack se réserve le droit de suspendre les services fournis ou résilier les contrats avec effet immédiat et sans dédommagement. Le cas échéant, Telco Pack perçoit des frais de rappel. Tous les frais occasionnés à Telco Pack par le retard dans le paiement sont à la charge du client. Telco Pack a le droit, en cas de retard de paiement du client, de confier à une agence de recouvrement la perception des montants impayés.

 

5. Utilisation
 

Contenu des informations

Le client répond du contenu des informations (données ou voix sous quelque forme que ce soit) qu’il fait transmettre ou traiter sur le réseau mobile des opérateurs. Telco Pack ne peut être tenu responsable de ces informations, ni de celles reçues par le client via le réseau de communication mobile, ni de celles diffusées ou rendues accessibles par des tiers sur les réseaux mobiles de télécommunication.

 

Utilisation conforme à la loi

Le client est responsable de l’utilisation conforme à la loi du pays de son séjour. Il ne doit pas utiliser son raccordement mobile de façon abusive, comme par exemple importuner un tiers ou nuire à sa tranquillité. Sont contraires à la loi la transmission ou la mise à disposition de contenus illicites, de même que les appels et les messages publicitaires.

 

Mesure contre l’utilisation abusive

Si les soupçons d’une utilisation abusive sont fondés, ou si les autorités compétentes les dénoncent par un jugement définitif, Telco Pack peut engager le client à respecter les conditions légales et contractuelles d’utilisation des services, suspendre la fourniture de ses prestations avec effet immédiat et sans dédommagement et exiger le versement de dommages intérêts.

 

Crédit

Pour la détermination du crédit disponible sur la carte SIM Telco Mobile, seul l’état du compteur du système de décompte de Telco Pack fait foi. Il incombe au client de veiller lui-même à recharger la carte SIM en temps utile. Le solde créditeur ne sera pas remboursé, ni transféré à un autre opérateur. Si le solde créditeur est à zéro, le téléphone mobile ne pourra plus être utilisé. En cas d’utilisation abusive ou d’inutilisation du service Telco Mobile Pack pendant 12 mois, la carte SIM Telco Mobile perd toute validité et l‘éventuel crédit.

 

Numéros d’urgence

Notre carte SIM ne supporte pas les appels vers les numéros d’urgence. En cas de nécessité, il est donc recommandé d’utiliser un moyen plus approprié pour contacter les secours.

 

6. Numéro d’appel et carte SIM Telco Mobile
 

Le client ne peut pas prétendre à l’attribution ou au maintien d’un numéro d’appel déterminé. Si une décision des autorités, les conditions d’exploitation ou des motifs d’ordre techniques l’exigent, Telco Pack peut reprendre ou modifier sans dédommagement les numéros d’appel attribués au client.

Pour optimiser et enrichir les prestations, Telco Mobile se réserve le droit de télécharger les données ou les logiciels appropriés sur la carte SIM du client en tout temps.

 

Carte SIM Telco Mobile

La carte SIM est fragile et doit être manipulée avec soin. Telco Pack remplace gratuitement toute carte SIM retournée qui s’avère être défectueuse en raison d’une erreur de fabrication. Dans tous les autres cas, Telco Pack se réserve le droit de facturer au client le remplacement de la carte SIM. Telco Pack a le droit de remplacer la carte SIM à tout moment.

 

7. Protection des données
 

Généralités

Telco Pack assure le traitement des données conformément à la législation en vigueur, en particulier celle sur la télécommunication et sur la protection des données. Telco Pack collecte et enregistre uniquement les données nécessaires à la fourniture de ses prestations, à l’établissement et au maintien de ses relations avec le client.

Le client autorise Telco Pack à se procurer des informations le concernant dans le cadre de la conclusion et de l’exécution du contrat. Telco Pack empêche tout accès non autorisé à son réseau par des tiers. Toutefois, une protection absolue contre les intrusions ou les écoutes illicites ne peut pas être garantie. Telco Pack décline toute responsabilité concernant de tels événements.

 

Identification et restriction d’identification de la ligne appelante

Le numéro de l’appelant s’affiche sur l’appareil de l’appelé. Le client peut supprimer l’identification de la ligne appelante en ajoutant un numéro court avant d’effectuer un appel. Dans certains cas, la fonction d’identification de la ligne appelante ou sa suppression ne peuvent pas être garanties pour des raisons d’ordre technique. De plus, la suppression de l’identification de la ligne appelante n’est pas possible pour les appels destinés aux numéros d’urgence et aux hotlines des opérateurs.

 

8. Limitation de l’utilisation
 

Telco Pack met tout en œuvre pour assurer une disponibilité élevée de son service de communication mobile. Elle n’est toutefois pas en mesure de garantir un fonctionnement sans interruption ni dérangement du réseau. Telco Pack se réserve le droit de réaliser à tout moment des travaux d’entretien susceptibles d’interrompre l’exploitation de son service.

Toute garantie en matière de disponibilité, qualité, exploitation ou assistance est exclue en ce qui concerne la transmission des informations (données ou voix sous quelque forme que ce soit) sur les réseaux mobiles.

Les champs magnétiques produits par son appareil mobile peuvent perturber le fonctionnement d’autres appareils, tels que prothèses auditives, stimulateurs cardiaques ou appareils électroménagers. Le client doit respecter les consignes de sécurité données par le fabricant de son appareil mobile. Le client doit s’informer sur les interdictions et les limitations concernant l’utilisation de services de communication mobile et de les respecter comme par exemple la circulation routière ou le trafic aérien.

 

9. Responsabilité de Telco Pack
 

Responsabilité générale

Telco Pack ne répond en aucun cas des dommages subséquents, du gain manqué et des pertes de données. Elle ne répond pas non plus des dommages résultant de l’utilisation de ses services en violation de dispositions légales ou contractuelles.

Telco Pack ne donne aucune garantie ni n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, la légalité, la pertinence, la disponibilité et l’obtention en temps utile des informations accessibles par le biais du raccordement mobile. Telco Pack ne rembourse aucun frais et ne répond en aucun cas des dommages résultant de téléchargements.

Les commandes de produits et de services sur le raccordement mobile excluent Telco Pack de la partie contractante. Telco Pack décline toute responsabilité à l’utilisation du raccordement mobile par le client.

 

10. Durée du contrat
 

Le contrat entre en vigueur dès l'ouverture par Telco Pack du service pour une durée indéterminée si aucune date d'échéance n'est indiquée.

  

11. Modifications du contrat
 

Telco Pack se réserve le droit de modifier ses services, ses prix et les présentes conditions générales en tout temps. Telco Pack informe son client de manière appropriée des modifications apportées. Le client peut résilier le contrat en cas de hausse de tarifs de telle sorte que les charges totales du client augmentent.

Si le client ne demande aucune correction par écrit ou par email dans le délai fixé dans cette confirmation, les modifications concernées sont considérées comme faisant partie intégrante du contrat. La date de modification du contrat est consignée par Telco Pack.

 

12. Transfert
 

Le transfert du contrat ou des droits et obligations qui en découlent requiert l’accord écrit des deux parties. Toutefois, Telco Pack peut, sans autorisation préalable du client, transférer le contrat ou des droits et obligations qui en découlent à une filiale contrôlée directement ou indirectement par Telco Pack Sàrl.

  
13. Prorogation de for et droit applicable

Le droit suisse est applicable exclusivement. Le for juridique pour tous les litiges se situe au siège de Telco Pack Sàrl. 

Avril 2013